Amendement CE621 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

Le chapitre II du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par deux articles ainsi rédigés : «  Art. L. 352‑3 . – Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d’énergie raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les installations de stockage d’énergie raccordées directement. » «   Art. L. 352‑4 . – Le raccordement indirect d’une installation de stockage d’énergie au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. « En cas de demande d’exercice des droits mentionnés à l’article précédent, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public d’électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341‑3. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.