Amendement CE687 — APRÈS ART. 18 BIS A

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 2° À la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 3° À la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » .

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Retiré

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