Amendement CE689 — APRÈS ART. 1ER D

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a  À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b)  À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ; 2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b)  À la quatrième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ; 3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b)  À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Rejeté

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