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France · Amendment · Amendement

CE78

Amendement CE78 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 January 2021

Last action

20 January 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dimitri Houbron, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Albane Gaillot

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :   «  Art. L. 211‑33 . – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »   II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.    III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :    « II. – Il est interdit d’acquérir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »   IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :    « III. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, lorsqu’ils sont détenus pour participer à des spectacles. »   V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :    « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑22 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, pour les faire participer à des spectacles, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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