Amendement CE79 — ART. 12

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :    «  Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, et ce, quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques. »   II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.    III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :    « II. - Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques et quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques. »   IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :    « III. - Il est interdit de faire se reproduire les animaux d’espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. »   V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :    « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413 – 2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

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Timeline

1. 15 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

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