Amendement CE920 — APRÈS ART. 18 BIS A

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois » ; 2° La cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par le département à sept ans, renouvelable une fois. » ; 3° La dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans, renouvelable une fois. »

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Retiré

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