Amendement CF1 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : «  Art. L. 513‑3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. » II. – Supprimer l’alinéa 5. III. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 :  « Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné à l’article L. 546‑1, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l’article L.519‑1 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. » IV. – Supprimer l’alinéa 32.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dino Cinieri · LR · Député
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.