Amendement CF156 — ART. 42 UNVICIES

Summary

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration visée à l’alinéa précédent sera accompagnée d’une copie du registre visé à l’article 67 du règlement (CE) No 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. » III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Rejeté

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