Amendement CF3 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles visées aux articles L.511-2 et L.511-3 du code des assurances, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 : « Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles visées aux articles L.519-3-3 du code monétaire et financier, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques. »

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Timeline

1. 12 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

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• Dino Cinieri · LR · Député
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire

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