Amendement CF42 — ART. 43 QUATERDECIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°  bis  ainsi rédigé : « 11°  bis  Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1 er  janvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211‑1 ; » 2° Le second alinéa du 5°  quater  de l’article 1001 est complété par les mots : « et au 11°  bis  de l’article 995 du présent code ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1 er  janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Adopté

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