Amendement CF660 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le 3°  bis du I de l’article 244 quarter E du code général des impôts, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé : « 3°  ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse supérieure à 50 % sur la période comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 18 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

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