Amendement CF8 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : «  Art. L. 513‑3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée, de leur choix, chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 : « Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné à l’article L. 546‑1, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l’article L. 519‑1 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agréée, de leur choix, chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. »

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Timeline

1. 12 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

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