Amendement CL1 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec une entreprise terroriste. » ; b)  Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; » c)  Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ; 2° Le livre V est ainsi modifié : a)  À l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ; b)  Aux articles 723‑37, 723‑38 et 763‑8, les mots : « dans les conditions prévues par l’article 706‑53‑13 pour l’une des infractions visées par cet article » sont remplacés par mots : « d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑53‑13 » ; c)  Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

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Timeline

1. 11 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2020

   Rejeté

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