Amendement CL13 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3431‑1 B . – I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, le développement économique, social et culturel de l’Alsace ainsi que le droit particulier applicable en Alsace. « Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace en application de l’alinéa précédent sont adressées à son président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité européenne d’Alsace. « II. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace ou concernant l’Alsace et la Moselle. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 11 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2019

   Rejeté

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