Amendement CL15 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » II. – L’article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; III. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2025

   Rejeté

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