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France · Amendment · Amendement

CL173

Amendement CL173 — ART. 28

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2019

Last action

16 May 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Nicole Sanquer

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «  Art. 107‑1‑1 . – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’internet. « « Elle débute après le dépôt du texte après de la commission saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission. « « Au terme d’une consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, les résultats sont présentés par : la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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