Amendement CL52 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi organique. « La loi organique détermine les cas de perte ou de déchéance de la nationalité. « Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité. « La loi organique peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. « Des lois organiques déterminent les modalités d’application du présent article. » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots : « la nationalité » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Edwige Diaz · RN · Député
• Romain Baubry · cosignataire
• Pascale Bordes · cosignataire
• Yoann Gillet · cosignataire
• Jordan Guitton · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire
• Marie-France Lorho · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.