Amendement CL527 — ART. 5

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1 er  de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants ou d’une communauté de communes dont le nombre de communes est inférieur à 20, située en zone montagne, qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 ou du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1 er janvier 2020, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er janvier 2026. « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants ou d’une communauté de communes dont le nombre de communes est inférieur à 20, située en zone montagne ». »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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