Amendement CL55 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6 : « 1° Avant le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile ; elle peut prévoir qu’elles doivent être déposées exclusivement en-dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin. « « La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugiés ou d’apatride et la durée de ce statut ; elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises qui en bénéficient. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Edwige Diaz · RN · Député
• Romain Baubry · cosignataire
• Pascale Bordes · cosignataire
• Yoann Gillet · cosignataire
• Jordan Guitton · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire
• Marie-France Lorho · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.