Amendement CL6 — ART. 2

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée : « a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; « b) après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑4‑13 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; « 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence : « 225‑16‑2, », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».

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Timeline

1. 10 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2024

   Retiré

   Source: dateSort

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