Amendement CL696 — AVANT ART. 11 BIS A

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a)  Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b)  Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » 3° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ; 5° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ». 8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». II. – Le présent I est applicable à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Rejeté

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