Amendement CL73 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par un décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. II. – Les militaires ou les anciens militaires soumis à l’obligation prévue au même I en sont informés. III. – Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. IV. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’opposition prévue au III : 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit ; 2° L’autorité administrative peut prononcer : a) Des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ; b) Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Colombier · RN · Député
• Romain Baubry · cosignataire
• Pascale Bordes · cosignataire
• Edwige Diaz · cosignataire
• Yoann Gillet · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire
• Jordan Guitton · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Marie-France Lorho · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.