Amendement CL80 — APRÈS ART. 4

Summary

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de crime ou délit flagrant commis sur le territoire communal, les agents de police municipale peuvent suivre l’auteur au delà des limites territoriales de la commune, dans un périmètre géographique étendu strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité, dans le seul but d’en assurer l’interpellation ou la surveillance jusqu’à la prise en charge par les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes. Cela ne peut donner lieu à l’accomplissement d’actes d’enquête et prend fin dès l’intervention des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. « Les agents informent sans délai les services territorialement compétents de cette poursuite. »

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Timeline

1. 16 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Non soutenu

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