Amendement CL84 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2‑2‑1. – Les agents de police municipale peuvent, sur demande écrite et motivée du président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de la commune. Cette intervention est strictement limitée aux infrastructures gérées directement par l’EPCI et destinées à un usage public non lucratif. Elle est subordonnée à l’accord préalable du maire, qui en détermine les modalités par arrêté municipal. Pendant l’exercice de leurs fonctions dans ce cadre, les agents de police municipale restent placés sous l’autorité du maire de leur commune d’affectation. »

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Timeline

1. 16 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Non soutenu

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