Amendement CL85 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. » II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Chalumeau · LAREM · Député
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.