Amendement CL875 — APRÈS ART. 3 QUINQUIES

Summary

Le I de l’article L. 4122-1-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé  :  « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des  lecteurs du département sortant, une modification des limites régionales visant à  inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 31219 et L. 312110, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 41328 et L. 41329,  à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ou du corps électoral. « Le conseil régional du ressort du département concerné est saisi, pour avis, par le Président du conseil départemental sortant, de l'inscription à l'ordre du jour de son assemblée d'une délibération relative à la demande de rattachement à une région limitrophe. Son avis est réputé  favorable s’il ne s’est pas prononcé  à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa notification. Les  électeurs du département sortant seront aussi consultés pour avis le mois précédent les décisions des assemblées délibérantes. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Rejeté

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