Amendement CL90 — APRÈS ART. 4

Summary

Après l'article L. 512-11-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, il est inséré un article L. 512-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑11‑4. – De manière temporaire ou ponctuelle, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent emprunter les voies de circulation traversant d’autres communes que celle où s’exerce leur compétence, lorsque : « 1° La configuration des voies de circulation impose un détour au delà des limites territoriales de la commune, par exemple dans le cas d’un périphérique ; « 2° Ou lorsque les conditions de circulation applicables sur leur territoire sont de nature à ralentir ou entraver une intervention urgente. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Bruneau · LIOT · Député
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Philippe Bonnecarrère · cosignataire
• Harold Huwart · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.