Amendement CS188 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2°, le juge des enfants veille à ce qu’un accompagnement éducatif adapté aux besoins de l’enfant et de la personne qui l’accueille soit mis en œuvre pendant toute la durée de l’accueil. Cet accompagnement est assuré, lorsqu’il existe, par un service spécialisé dans le soutien des accueils familiaux ou chez les tiers dignes de confiance. À défaut, le juge peut désigner tout service ou tout professionnel qualifié chargé d’apporter une aide, un conseil et un soutien à la personne accueillante ainsi que d’assurer le suivi du développement de l’enfant. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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