Amendement CS229 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « En cas d’urgence » les mots : « Lorsque le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil l’expose à un danger immédiat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le juge des enfants statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. À défaut de décision dans ce délai, le changement de lieu d’accueil cesse de produire effet et l’enfant est réintégré dans son lieu d’accueil antérieur, sauf si ce retour est contraire à son intérêt ou matériellement impossible : dans ce cas, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit sans délai le juge des enfants d’une nouvelle proposition de lieu d’accueil. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ayda Hadizadeh · SOC · Député
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Colette Capdevielle · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Florence Herouin-Léautey · cosignataire
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Arnaud Simion · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.