Amendement CS240 — ART. PREMIER

Summary

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie est accessible à l’enfant à tout moment pendant la durée de son accueil ou de la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt, sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers. Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code, le rapport comporte également les observations ou recommandations formulées par celle-ci. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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