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France · Amendment · Amendement

CS344

Amendement CS344 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2026

Last action

1 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Isabelle Santiago, Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Hervé Saulignac, Arnaud Simion

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement au placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement au recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement à la délivrance de l’agrément, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de celui-ci, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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