Amendement CS349 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Il est institué un comité de suivi parlementaire chargé d’évaluer la mise en œuvre du présent article. « Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. « Il suit notamment la mise en place des traitements et des attestations prévus par le présent article, les conditions de réalisation des contrôles d’incapacité, les délais d’entrée en vigueur des dispositifs ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités administratives, les employeurs, les établissements, les services et les ordres professionnels concernés. « Le Gouvernement lui transmet, à sa demande, les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission, sous réserve du respect du secret de l’enquête, du secret de l’instruction, du secret médical et de la protection des données personnelles. « Le comité remet au Parlement un rapport d’évaluation dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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