Amendement CS353 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes d’information, services ou outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis en conformité avec ceux-ci dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe. En l’absence de régularisation, l’utilisation du système, du service ou de l’outil numérique concerné peut être suspendue jusqu’à sa mise en conformité, dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge des mineurs et la sécurité des données. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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