Amendement CS358 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». II. –En conséquence, compléter cet alinéa par les trois phrases suivantes : « L’autorisation ne peut être délivrée à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Le président du conseil départemental vérifie le respect de cette condition au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d’apprécier les conditions réelles d’organisation, de gestion et de financement de l’activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place. La méconnaissance de cette condition, le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle ou la communication d’informations inexactes entraîne le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ayda Hadizadeh · SOC · Député
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Colette Capdevielle · cosignataire
• Florence Herouin-Léautey · cosignataire
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Arnaud Simion · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.