Amendement CS361 — ART. 7

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment aux ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge ». III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation peut être refusée ou accordée pour une durée inférieure à cinq ans lorsque la personne physique ou morale demandeuse, l’un de ses dirigeants ou l’un des établissements qu’elle gère ou a gérés a fait l’objet, au cours des cinq années précédant la demande, de manquements graves ou répétés aux règles d’organisation, de fonctionnement, d’encadrement, de sécurité ou de protection des mineurs accueillis, constatés par l’autorité administrative compétente. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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