Amendement CS39 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le IV de l’article L. 541‑4‑3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes : « – la sortie de statut de déchet a été réalisée dans les conditions du I du présent article, garantissant que la substance, le mélange, ou l’objet, résulte d’une opération de valorisation et notamment que son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine ; « – lorsqu’ils existent en France, les critères de sortie de statut de déchet applicables à ces substances, à ces mélanges ou à ces objets sont satisfaits ; « – ces substances, ces mélanges ou ces objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dans un processus de production dans des installations de production sur le territoire national en substitution de matières premières vierges. « En cas de non-conformité à l’une ou plusieurs de ces conditions, constatée par l’autorité administrative française compétente, celle-ci peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange ou de l’objet sur le territoire national. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Retiré

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