Amendement CS430 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. »

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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