Amendement CS457 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – Après l’article 222‑22‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑22‑4. – Le fait de faire publiquement l’apologie du viol, de l’inceste, des autres agressions sexuelles prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et de l’atteinte sexuelle prévue à l’article 227‑25, sur un mineur, y compris lorsqu’ils sont présentés comme fictifs, imaginaires ou mis en scène, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article tout propos, écrit, image, représentation ou communication au public par tout moyen, ayant pour objet ou pour effet de présenter favorablement, de justifier ou de banaliser la commission des infractions définies au premier alinéa de cet article. « Lorsque les faits sont commis par un moyen de communication au public en ligne, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. « Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire suivante : l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou de prévention des violences sexuelles. « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines mentionnées à l’article 131‑39. » II. – Le paragraphe 1 er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est complété par un article 24 ter ainsi rédigé : « Art. 24 ter . – Sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, font publiquement l’apologie des infractions de viol, d’inceste, d’agressions sexuelles ainsi que de toute atteinte sexuelle commise sur un mineur, définies et réprimées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑25 du code pénal. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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