Amendement CS463 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les parties prévoient d’autres formes de garanties que celles prévues à l’alinéa précédent, le montant garanti par celles-ci, cumulées aux garanties de base, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de ce même article s’applique aux baux en cours d’exécution et aux baux conclus et renouvelés à la date de promulgation de la présente loi. « Dans le cas où le bailleur d’un bail en cours dispose de garanties de toutes formes dont le montant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’un trimestre, il disposera d’un délai de six mois pour restituer au preneur les montants excédentaires afin de se mettre en conformité avec ces dispositions. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Rejeté

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