Amendement CS536 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le même article 706‑25‑9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumis aux vérifications mentionnées au présent article : « a) Les chauffeurs de taxi ou de véhicules de transport de personnes qui accompagnent habituellement ou occasionnellement des enfants dans le cadre de trajets domicile-école, domicile-hôpital, domicile-loisirs ou tout autre déplacement organisé par une structure accueillant des mineurs protégés ; « b) Les personnes physiques ou morales intervenant pour des travaux, des réparations ou des interventions techniques dans les locaux ou sur les sites fréquentés par des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dès lors que ces interventions sont réalisées en présence des mineurs ; « c) Les salariés contractuels, vacataires ou titulaires de la fonction publique territoriale exerçant une activité en lien direct et régulier avec des enfants, notamment les animateurs de conseils d’enfants, les éducateurs sportifs, les responsables ou les animateurs de ludothèques, de bibliothèques de quartier ou de structures d’animation. »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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