Amendement CS596 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque l’attestation d’honorabilité n’est pas présentée à l’issue du délai prévu, l’employeur ou l’autorité compétente suspend immédiatement le versement de la rémunération ou de l’indemnité. Cette suspension produit un effet rétroactif en cas de délivrance ultérieure d’une attestation conforme. « L’employeur ou l’autorité compétente peut déclarer l’incapacité avérée de la personne, notamment en cas de non-présentation de l’attestation à l’issue du mois de suspension ou lorsque celle-ci fait l’objet de condamnations avérées non inscrites dans les fichiers conditionnant la délivrance d’une attestation d’honorabilité conforme. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les moyens de cette déclaration ainsi que les voies de recours ouvertes à l’intéressé. « Le contrôle des antécédents judiciaires prévu par le présent article est renouvelé chaque année pour l’ensemble des personnes concernées. »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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