Amendement CS716 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « b bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute personne physique qui envisage de recruter, en qualité de particulier employeur au sens de l’article L. 7221‑1 du code du travail, un salarié chargé de la garde d’un ou plusieurs mineurs à son domicile peut demander au candidat de produire l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article. « Cette attestation a pour seul objet de certifier que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une incapacité prévue au I du présent article ni d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes faisant obstacle à l’exercice d’une activité auprès de mineurs. »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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