Amendement CS732 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° L’article 191 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ; b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont définis à l’échelle régionale, communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 131‑4 et L. 141‑1 du code de l’urbanisme et appliqués de... (le reste inchangé). » ; 2° L’article 194 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi modifié : – les 1° à 3° sont supprimés ; – à la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis , les mots : « mentionnée au 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « suivant la promulgation de la présente loi » ; – au début de la première phrase du 6° , les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ; b) À la fin du premier alinéa du 14° du IV, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « , de gestion des déchets et d’installations de production de biogaz » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) À la troisième phrase : – après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ; – les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ; – les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ; – elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; 2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ; b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ; c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ; d) Elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase : – après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ; – les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ; – les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ; – elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ». III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ; b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ; c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ; d) Il est complété par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

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