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France · Amendment · Amendement

CS754

Amendement CS754 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

5 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Anna Pic, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2023

Official sourceShare

Summary

« Titre I er A « Définition de l’industrie verte « Article 1 er A « Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des installations ou implantations industrielles : « 1° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ; « 2° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ; « 3° dont les biens matériels conçus ou produits constituent une composante essentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ; « 4° dont l’activité permet de réduire la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières. « Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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