Amendement CS779 — ART. 5 BIS A

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en application de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé, notamment sur ses friches et emprises inutilisées. « III. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au II du présent article, l’établissement public mentionné au même II publie une stratégie pluriannuelle intitulée « voies navigables à énergie positive » de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport prévu audit II. Cette stratégie intègre, pour chaque type d’énergies renouvelables, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique, et la manière dont cet établissement public contribue à l’objectif de valorisation des friches et du foncier au service du développement des énergies renouvelables et de l’industrie verte. « IV. – La stratégie pluriannuelle prévue au III du présent article respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale. « V. – L’élaboration des documents mentionnés aux II et III du présent article se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Tombé

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