Amendement CS787 — APRÈS ART. 9

Summary

La section 4 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3 . – Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales dont est actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2 du présent code ou l’une de ses filiales prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer des installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou de valorisation des énergies de récupération aux fins notamment d’assurer un approvisionnement compétitif par autoconsommation des industriels implantés sur la zone d’activité économique considérée, les autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du code de l’urbanisme sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées, sous condition de puissance installée, définies par décret. « Les zones mentionnées à l’article L. 318‑8‑1 du présent code dans lesquelles les besoins des usagers sont couverts de manière substantielle par la production de ces installations sont dénommées : « parc d’activités à énergies positives » . « Le cas échéant, les zones mentionnées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Adopté

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