Amendement CS802 — ART. 41

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 7° de l’article L. 4121‑2, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux violences sexistes et sexuelles, parmi lesquelles le » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prend notamment en compte les violences sexistes et sexuelles auxquelles les travailleurs peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle identifie, le cas échéant, les situations et postes de travail présentant une exposition particulière à ces risques et détermine les mesures de prévention et de protection adaptées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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