Amendement CS81 — ART. 46

Summary

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Congé » les mots : « Autorisation d’absence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « a droit à un congé » les mots : « bénéficie d’une autorisation d’absence pour accomplir les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par ces faits ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 3142‑35‑2. – Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « congé » les mots : « autorisation d’absence ». V. – En conséquence, aux alinéas 13 et 18, substituer aux mots : « du congé » les mots : « de l’autorisation d’absence ». VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « congés » les mots : « autorisation d’absence ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de congés » les mots : « d’autorisation d’absence ».

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Timeline

1. 16 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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