Amendement CS85 — APRÈS ART. 4 A

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10-1 . – L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9‑10 élabore dans le cadre de ses missions un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et de proposer des synergies entre eux afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation. « Ce schéma est élaboré en concertation avec les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation en France. « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Rejeté

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