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France · Amendment · Amendement

CS854

Amendement CS854 — ART. 1ER BIS A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

5 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Anna Pic, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette stratégie déclinée sous forme de pacte productif détermine notamment : « 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ; « 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ; « 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ; « 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ; « 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ; « 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ; « 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ; « 8° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 7°. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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